• Sauvegarde de justice/Tutelle/Curatelle

      La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.

      Trois types de mesures :

      - La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes.

      La sauvegarde permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la durée de la mesure (maximum 1 an et renouvelable 1 fois).

      - La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. C'est une mesure prononcée pour une durée de 5 ans et revue à l'issue de cette période.

      Il existe plusieurs degrés de curatelle :

      Curatelle simple :

      La personne accomplit seule les actes de gestion courante, comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.

      En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants relatifs au patrimoine (vente de biens immobiliers...).

      Curatelle renforcée :

      Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

      La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.

      EN PRATIQUE :

      La protection peut être sollicitée par la personne elle-même, son conjoint, un membre de la famille, ou de son entourage proche.

      La requête (formulaire ci-dessous) doit être envoyée au Tribunal d'Instance de secteur du domicile de la personne à protéger à l'attention au juge des Tutelles. La requête doit être accompagnée de la copie intégrale d'acte de naissance et d'un certificat médical payant (coût fixé par décret : 160 euros), rédigé par le médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République (liste ci-dessous).

      Une mesure de protection est gratuite si elle est assurée par l'entourage de la personne protégée. Par contre, si elle est assurée par un mandataire, une participation financière est demandée à la personne protégée.

      Le Tribunal d'Instance du secteur : Tribunal d'Instance Saint-Germain-en Laye

      22 Rue de la Maison Verte - 78951 Saint-Germain-en-Laye Cedex - Tél. : 01 30 87 42 09

      Courriel : tutelles.ti-st-germain-en-laye@justice.fr

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