• Sauvegarde de justice/Tutelle/Curatelle

    La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.

    Trois types de mesures :

    - La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes.

    La sauvegarde permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la durée de la mesure (maximum 1 an et renouvelable 1 fois).

    - La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. C'est une mesure prononcée pour une durée de 5 ans et revue à l'issue de cette période.

    Il existe plusieurs degrés de curatelle :

    Curatelle simple :

    La personne accomplit seule les actes de gestion courante, comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.

    En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants relatifs au patrimoine (vente de biens immobiliers...).

    Curatelle renforcée :

    Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

    La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.

    EN PRATIQUE :

    La protection peut être sollicitée par la personne elle-même, son conjoint, un membre de la famille, ou de son entourage proche.

    La requête (formulaire ci-dessous) doit être envoyée au Tribunal d'Instance de secteur du domicile de la personne à protéger à l'attention au juge des Tutelles. La requête doit être accompagnée de la copie intégrale d'acte de naissance et d'un certificat médical payant (coût fixé par décret : 160 euros), rédigé par le médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République (liste ci-dessous).

    Une mesure de protection est gratuite si elle est assurée par l'entourage de la personne protégée. Par contre, si elle est assurée par un mandataire, une participation financière est demandée à la personne protégée.

    Le Tribunal d'Instance du secteur : Tribunal d'Instance Saint-Germain-en Laye

    22 Rue de la Maison Verte - 78951 Saint-Germain-en-Laye Cedex - Tél. : 01 30 87 42 09

    Courriel : tutelles.ti-st-germain-en-laye@justice.fr

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  • MASP

    La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) consiste à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve, à gérer ses ressources et ses prestations sociales. Elle n'est pas actuellement activée dans les Yvelines.

    À la différence de la mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle), la mesure d'accompagnement social fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé signé entre le département et la personne concernée.

    La durée de la mesure peut être de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable. La durée totale ne peut excéder 4 ans.

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  • Mandat de protection future

    Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir  être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine. Le mandat de protection future est activé si et seulement si, la personne (le mandant) serait plus en capacité de pourvoir seul à ses intérêts.

    Le mandat peut porter sur :

    - la protection de la personne,

    - celle de ses biens,

    - les 2.

    Le mandat est un contrat libre : vous choisissez à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires. Il peut être établi chez un notaire au sous seing privé.

    Pour déclencher le mandat, le mandataire devra se présenter au greffe avec le mandat, un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

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  • Procuration bancaire ou postale

    La procuration permet au titulaire d'un compte bancaire ou postal de laisser une autre personne accéder en cas de besoin au compte.

    La personne donnant procuration est appelée mandant. La personne bénéficiaire de la procuration est appelée mandataire. Le mandataire peut ainsi retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.

    Il ne s'agit pas d'une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle.

    Toute procuration est accordée par écrit en présence du conseiller bancaire, du mandant et du/des mandataire(s) qui devront justifier de leurs identités et présenter un justificatif de domicile.

    Le document écrit précise si la procuration est :

    - générale, c'est-à-dire pour toute opération (à l'exception de la clôture) et pour une durée indéterminée,

    - ou limitée, c'est-à-dire seulement pour certaines opérations, une certaine durée, certains montants, etc.

    Une procuration sur un même compte peut être donnée à plusieurs personnes. Ces personnes peuvent agir toutes séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

    Le mandant reste responsable des opérations effectuées par un mandataire, même si ce dernier n'agit pas conformément à sa volonté. Par exemple, le mandant reste responsable en cas de découvert.

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  • Directives anticipées

    Les directives anticipées permettent, par déclaration écrite, de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant l'hypothèse où la personne ne sera pas, à ce moment-là, en capacité d'exprimer sa volonté.

    Ces directives anticipées ont une durée de validité de 3 ans sachant qu'elles sont révocables à tout moment. Il est possible de modifier, à tout moment, totalement ou partiellement le contenu de des directives.

    Concernant le contenu des directives anticipées, elles doivent être signées, datées et faire apparaître nom/prénom/date de naissance.

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  • Personne de confiance

    Lors d'un séjour hospitalier, la personne de confiance, désignée par le patient, est celle ayant la capacité de "pouvoir comprendre" et de "déterminer", au moment où la personne représentée est hors d'état d'exprimer ses choix (Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique). Elle a donc un rôle de conseil et d'information à l'égard de cette personne.

    La personne de confiance épaule le patient. Elle peut être présente lors des entretiens avec le médecin.

    Elle est consultée en priorité par l'équipe médicale.

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  • Téléassistance

    La téléassistance est un service d’assistance à distance de personnes.

    Concrètement, il se matérialise par un boîtier à votre domicile et par un médaillon, bracelet ou téléphone que vous portez en permanence sur vous. D'un simple geste, il vous permet d'entrer immédiatement en contact avec un interlocuteur, à tout moment de la journée et de la nuit, en cas de malaise, de chute ou pour une simple question, pour parler.

    Il vous sécurise où que vous soyez dans votre domicile. C'est  l'assurance qu'en cas de problème un interlocuteur qualifié vous répondra immédiatement et préviendra vos proches ou les secours si besoin.

    Avec le détecteur de chutes, l'appel est même automatique si vous tombez. Un dispositif qui assure votre sécurité tout en rassurant votre entourage.

    Une convention entre le département du 78, les communes et la société VITARIS, vous permet de bénéficier d’un tarif avantageux.

    Renseignez-vous auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre commune ou de la Coordination Gérontologique Locale.